de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a refusé le bénéfice de la protection juridique instituée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DECRET ATTAQUE, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DOIT COMPRENDRE : "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES

administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 1013 émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune de Nogent-sur-Seine et, en conséquence, de la décharger de l'obligation

En premier lieu, il est constant que la société Libb 2, maître d'ouvrage, et M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", de la S.C.P.

VILLE DE MONTAUBAN, ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE TANT DE L'ETAT, PROPRIETAIRE DE LA VOIE, QUE DE LA VILLE DE MONTAUBAN, MAITRE

Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations.

et de Salignac de Mirambeau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître

enregistrés le 20 décembre 1993 et le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE, ayant son siège à la mairie

"; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que l'action relative à la responsabilité du surcoût éventuellement supporté pour l'acquisition d'ouvrages d'infrastructure ferroviaire appartient

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU

enregistrés les 13 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association ALCALY (Alternatives au contournement autoroutier de Lyon), dont le siège est à la mairie

2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation, solidairement avec la société Atelier des maîtres

accorder la protection requise en l'assistant dans le cadre de la procédure pénale qu'il a introduite, en engageant des poursuites disciplinaires contre les auteurs des propos diffamatoires tenus à son égard

du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; (...) / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus

D'ETAT LE 31 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA REGION DU PERTHOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE

subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance résultant de l'existence de cet ouvrage

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise