.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du même code : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il

qu'un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut bénéficier d'un avancement de grade qu'aux fins de pourvoir à un emploi vacant que son nouveau grade lui donne vocation à occuper

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 mai 1986 du conseil municipal de la COMMUNE DE GENISSAC approuvant le plan d'occupation

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UM 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, qui autorise

du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 1978 du préfet des Hauts-de-Seine approuvant le plan d'occupation

des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients que dans les cas prévus soit au 5° du même article,

X... a été engagé le 5 juillet 1984 en qualité d'agent vacataire au laboratoire national de pathologie bovine de Lyon pour la période du 1er mai au 31 décembre 1984, et a été admis, à ce titre, à occuper

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1991 par laquelle le maire de Strasbourg lui a enjoint d'évacuer à compter du 1er février 1992 la portion du domaine public qu'elle occupe

lettre du maire en date du 3 septembre 1985, "la commune envisage de délivrer de nouvelles concessions sur ce secteur, mais uniquement à caractère commercial, dans le cadre de la révision du plan d'occupation

tribunal administratif de Paris, statuant sur son recours en interprétation et en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1998 a, d'une part, déclaré que l'autorisation d'occupation

CETAT67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base d'évaluation.

. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Condition de chauffage.

0,78 alors que le maximum autorisé par l'article U 14 du plan d'occupation des sols n'est que de 0,25 ; Considérant il est vrai que selon l'article U 15 alinéa 2 du plan d'occupation des sols, "l'aménagement

le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille leur a accordé une indemnité de 22 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé par l'occupation

Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe

René X... a été autorisé à occuper des locaux affectés au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, situé dans le jardin des plantes à Paris, pour y exploiter un service de vente au public d'ouvrages

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UE-14 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, approuvé le 7 juin 1985 "dans la zone UE ...

administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan d'occupation