Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M.

instance au soutien des conclusions présentées par la commune de Berck-sur-Mer.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour la S.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACOONEX, dont le siège est 25,

être pris qu'après avis du Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent

A tendant à enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée : Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de M.

Il soutient que : - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale compte tenu des moyens d'hébergement dont dispose l'administration, des mesures qu'elle a

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... MARBEAU ; MLLE A..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME , ... ; M.

, les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre

Vu le recours présenté par le ministre de l'Education ledit recours enregistré le 8 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

d'emploi à pourvoir dans ses services, °2 rejette la demande présentée par Mme X... et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Frédéric B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CE DELAI, LE PLI, APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DEUXIEME PRESENTATION A L'ADRESSE SUSINDIQUEE, A ETE RETOURNE A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 2 : La demande présentée par la société Somabir devant le tribunal administratif de La Réunion est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Melun.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, Hôtel du département