MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES BOUCHES-DU-RHONE A MIS FIN A SES FONCTIONS

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le Premier ministre et le ministre contresignataires du décret attaqué étaient en fonction à la date à laquelle il a été adopté par

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de ces primes est modulée selon la nature des fonctions exercées ou des conditions de leur exercice. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique

X... demande que le juge administratif : 1°) annule la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1996 dans la spécialité

Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle

A dans ses fonctions dans un délai de quinze jours ; que l'Office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône demande l'annulation de cette ordonnance ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale

d'adjoint au directeur de la prévention des pollutions et des risques et, d'autre part, de cette décision du 24 janvier 1994 mettant fin à ses fonctions ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une

DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations du 30 juin 2004 de la section n° 22 du conseil national des universités rejetant ses demandes de qualification aux fonctions de maître de

Bernard A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal

Vienne au syndicat mixte pour l'eau et l'assainissement de la Vienne en vue de la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Bignoux (Vienne), deuxièmement, de la décision de non-opposition

PUBLIQUE, A OPPOSE A SA RECLAMATION DU 5 DECEMBRE 1966 TENDANT A OBTENIR QUE DES MESURES SOIENT PRISES EN VUE DE FACILITER L'ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE AUX ANCIENS STAGIAIRES DU CENTRE

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD, représenté par son président

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire enregistré le 12 août 1991 présentés par le SYNDICAT LOCAL INDEPENDANT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu la procédure suivante : Les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande

F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la culture à leur demande du 4 mai 2009 tendant, d'une part, à la

A compter du mois de janvier 2013, le GRETA Béarn et Soule a mis un terme à ses fonctions.