Par une ordonnance n° 19LY03614 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre

1er mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ludmila X... ; 2°) de

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux

Par un arrêt n° 15MA00792 du 5 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre cette ordonnance.

de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 février 2005

Par une ordonnance n° 17LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 23MA02456 du 23 novembre 2023 et une ordonnance n° 23MA02457 du même jour, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés

, la cour administrative d'appel de Nantes a communiqué ce mémoire à l'association " Vents de folie " et autres et à M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre

Lucien X... décédé, demeurant au ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

régionale de discipline. / La chambre régionale de discipline est composée : / 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le conseil régional

Par une ordonnance n° 22VE02767 du 16 mai 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Viamedis contre cette ordonnance.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2015 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Lyon a prononcé un avertissement à son encontre ;

Par un arrêt n° 20NC02356 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23NC03681 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du

le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de