Vu 1°), sous le n° 143 449, la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le numéro 200045, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1998, présentée par M.

moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations

Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE CORRENS et de la SCP Parmentier

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association Sainte-Anne, - les conclusions

Vu 1°), sous le n° 120 089, la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2007 de la présidente de l'université de Bourgogne refusant d'annuler les sanctions prises le 16 octobre 2006 à son encontre ;

entretien et à son éducation ; Vu, enregistrées le 14 septembre 2007, les observations complémentaires présentées par Mme Valérie A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M.

Vallée, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Capron, avocat du Centre des archives du Nord, - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar

Vu 1°), sous le n° 347417, la protestation, enregistrée le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe W, demeurant ... ; M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL LOTIGEST, - les conclusions de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre et 1er octobre 2021, le président de la Polynésie française conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à

Vu 1°/, sous le n° 327062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE

président par l'article 52 de son règlement intérieur ; que M.

Vu 1°) sous le n° 88 252, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société immobilière 3F SA D'HLM, - les conclusions