Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 1233-31 du code du travail: " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la Convention européenne de sauvegarde

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la Convention européenne de sauvegarde

au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures

-A... le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur

La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension. 12.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, la SOCIETE MEDITERRANEENNE

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 10 ; Vu

de la mise en oeuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2024 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valobat demande

Vu la procédure suivante : M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, et notamment ses articles

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le