2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation secret-défense et d'enjoindre

Il suit de là que c'est à tort que, pour prononcer la suspension de l'arrêté d'expulsion et des décisions refusant son abrogation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur

de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger

du jugement du 10 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de l'Association des producteurs indépendants et du Syndicat des producteurs indépendants, la décision du

Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur

Elias X..., détenu à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75014) ; M.

Bebe Y..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s est fondé d une part sur la violation par la décision de refus de titre de séjour en qualité de réfugié opposée à

Premièrement, pour l'application des dispositions citées au point 1 a été pris le décret du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.

de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au Samu social de Paris, de les prendre effectivement en charge, de manière pérenne et adaptée, en Ile-de-France

des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part

D'une part, le 2° de la section A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés dispose que la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant

X... soutient que la décision de refus d'admission au séjour précitée en date du 21 janvier 2000 s'est fondée sur des faits inexacts concernant sa situation personnelle et familiale et est intervenue dans

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. ". 13.

Z... et de Mme X..., et pour 1970, d'une part, de la quote-part des résultats de la société en participation rattachée pour partie aux bénéfices de la société de fait, et, d'autre part, de la somme inscrite

, que si la Société d'autoroute Paris Normandie soutient que le recours devant les premiers juges aurait été tardif, pour avoir été déposé le 23 mars 1992 alors que la décision attaquée du 8 juillet 1991

, que le comportement de la personne en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, que l'autorité administrative produise des éléments nouveaux

limitée "Delattre et Compagnie" dont le montant a été regardé comme ayant été appréhendé par M.

pas été régulièrement convoqués, le quorum n'étant pas atteint, les pièces du dossier ne leur ayant pas été communiquées en temps utile, la composition de la commission étant irrégulière, la parité entre

et annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du maire de la commune Melun.