Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512271
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512272
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512273
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512274
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512275
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512276
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512277
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042538371
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042538372
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077363
30 janvier 2019
30 janvier 2019
autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462997.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des pièces produites devant la cour administrative d'appel que, par un jugement rendu sur opposition à ordonnance pénale le 11 mars 2021, le tribunal de proximité de Guingamp a relaxé Mme A
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471717.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222138
14 décembre 2005
14 décembre 2005
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1958, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2004204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728689
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que par la prescription spécifique qu'il prévoit pour les produits importés en provenance des territoires occupés par l'Etat d'Israël, l'avis attaqué
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
9 octobre 2019
.) / 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
H et, d'autre part, il n'est pas permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières en matière d'inhumation à raison des circonstances qui ont accompagné la mort du défunt ; - l'arrêté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077749
19 mai 2000
19 mai 2000
par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758449
14 novembre 1990
14 novembre 1990
de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux juridictions disciplinaires, qui ne statuent pas en matière pénale
Source officiellePage 24 sur 43