Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

21 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence des sommes de 235 708 F en matière

un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer cet ensemble commercial.

spécial de capitalisation au titre des droits acquis par les bénéficiaires, correspondant à la tranche de leur salaire d'activité, dite "tranche D2", qui excédait le double du plafond applicable, en matière

Proust, maire-adjoint, pour le représenter à la commission départementale d'équipement commercial et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

des cigarillos de la marque " Café Crème " ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - il méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions combinées des

intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Massimo Dutti France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales

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X... n'apporte pas, en se bornant à se référer au rapport d'expert, la preuve de l'exagération des recettes en matière de boissons qui ont servi au calcul des impositions contestées dès lors que le chiffre

Considérant que, par décision du 15 février 2013, la commission départementale d'aménagement commercial des Landes a autorisé la société Redadim Dax à créer un ensemble commercial d'une surface totale

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 de la commission nationale d'équipement commercial

administrative ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues, ce à quoi il s'efforce en critiquant, d'une part, certaines évaluations faites pour l'application du barème de l'article 168

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

X... une demande de justifications, laquelle a été en l'espèce formulée de manière suffisamment précise ; que pour une partie des sommes en cause le contribuable n'a pas été en mesure de présenter des