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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

à la cession à une société appartenant au même groupe familial, puis au rachat sur le marché hors-cote de la bourse de Nantes des 2 460 actions de la société SOFICOB qu'elle possédait, pour un même prix

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861434

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0700550 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622867

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susmentionnées à raison de l'intégralité des droits et pénalités laissés à sa charge à la suite de la décision prise

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

d'impartialité et d'indépendance, avec pour conséquence que cette entreprise s'est vue infliger une lourde sanction financière malgré le fait qu'elle a activement collaboré à la mise en conformité de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491877.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

à des activités à caractère terroriste constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public ; - les arrêtés contestés méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que,

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007991303

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 28 juin 1995 ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164482

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

prévoit que le règlement s'applique aux établissements dont l'activité principale est la restauration et/ou la vente de boissons à consommer sur place et titulaires d'une licence, ce qui conduit à priver

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159513

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

ainsi à l'égard de ses associés, sans que la charge en résultant procède d'un acte de gestion anormal ; Considérant que la société requérante est dès lors fondée d'une part à soutenir que c'est à tort

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626712

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032232

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 16 octobre 2006 portant extension de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216280

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

) ; Considérant qu'il résulte de la décision du 23 septembre 2005 que l'utilisation du réseau public de transport d'électricité est facturée aux consommateurs d'électricité par point de raccordement au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008066286

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas de dommage résultant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle

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