CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
à la cession à une société appartenant au même groupe familial, puis au rachat sur le marché hors-cote de la bourse de Nantes des 2 460 actions de la société SOFICOB qu'elle possédait, pour un même prix
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861434
7 janvier 2016
Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0700550 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lille
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622867
4 mai 1988
rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susmentionnées à raison de l'intégralité des droits et pénalités laissés à sa charge à la suite de la décision prise
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
d'impartialité et d'indépendance, avec pour conséquence que cette entreprise s'est vue infliger une lourde sanction financière malgré le fait qu'elle a activement collaboré à la mise en conformité de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491877.20240226
26 février 2024
à des activités à caractère terroriste constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public ; - les arrêtés contestés méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que,
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007991303
13 mars 1998
contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 28 juin 1995 ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille
CETAT:CETATEXT000042164482
20 juillet 2020
prévoit que le règlement s'applique aux établissements dont l'activité principale est la restauration et/ou la vente de boissons à consommer sur place et titulaires d'une licence, ce qui conduit à priver
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159513
30 juin 2008
ainsi à l'égard de ses associés, sans que la charge en résultant procède d'un acte de gestion anormal ; Considérant que la société requérante est dès lors fondée d'une part à soutenir que c'est à tort
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626712
2 mars 1988
ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032232
19 mai 2008
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 16 octobre 2006 portant extension de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises
CETAT:CETATEXT000019216280
18 juillet 2008
) ; Considérant qu'il résulte de la décision du 23 septembre 2005 que l'utilisation du réseau public de transport d'électricité est facturée aux consommateurs d'électricité par point de raccordement au
SECTION
CETAT:CETATEXT000008066286
11 juillet 2001
du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la responsabilité du service des eaux, en cas de dommage résultant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard d'un détenu affectent, de manière caractérisée, son droit au respect de la vie privée et familiale
Page 24 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.