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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686300

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ET NOTAMMENT LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LES DECRETS

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007920

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 16 janvier 1978 pris pour son application

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982582

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : (...) b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648099

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673963

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839400

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il ressort de la délibération du 12 juillet 2018 de la Commission de régulation de l'énergie que celle-ci a calculé le coût du complément d'approvisionnement sur le marché par référence aux prix de marché

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365909

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article 3 du décret du 1er août 2014 pris pour leur application qui s'est borné à faire référence à la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers sans fixer aucun seuil ni mécanisme

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867187

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992, modifiant le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255642

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759014

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

au 1° du IV de l'article 1417 ", calculée par application de taux fixés par cet article aux fractions du revenu fiscal de référence supérieures à certains seuils définis en fonction de la composition

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462114

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938404

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par un jugement n° 1121191 du 28 février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458153.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458156.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040988

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique./ () ".

Source officielle

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