CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686300
4 mai 1979
VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ET NOTAMMENT LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LES DECRETS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007920
12 décembre 2007
professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 16 janvier 1978 pris pour son application
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : (...) b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648099
23 avril 1975
: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673963
9 novembre 1979
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839400
22 juillet 1994
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
Il ressort de la délibération du 12 juillet 2018 de la Commission de régulation de l'énergie que celle-ci a calculé le coût du complément d'approvisionnement sur le marché par référence aux prix de marché
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365909
25 septembre 2020
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220
20 décembre 2024
L'article 3 du décret du 1er août 2014 pris pour leur application qui s'est borné à faire référence à la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers sans fixer aucun seuil ni mécanisme
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867187
3 mars 1995
; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992, modifiant le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255642
12 mai 2006
Pour les aides juridictionnelles totales, l'unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
CETAT:CETATEXT000038759014
10 juillet 2019
au 1° du IV de l'article 1417 ", calculée par application de taux fixés par cet article aux fractions du revenu fiscal de référence supérieures à certains seuils définis en fonction de la composition
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462114
10 mai 2019
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938404
21 janvier 2016
Par un jugement n° 1121191 du 28 février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510
10 mai 2022
, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".
ECLI:FR:CECHS:2023:458153.20230525
25 mai 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:458156.20230525
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.
ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510
, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique./ () ".
Page 24 sur 205