d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; qu'après en avoir vainement demandé la décharge à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander

Parallèlement, l'administration a engagé un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A au terme duquel elle a estimé que la vente à prix minoré qui leur avait été consentie

fiscale calédonienne au titre des exercices clos de 2015 à 2017.

; qu'il suit de là qu'en jugeant qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales ne permettait à la S.A.R.L.

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : M. A...

fiscales.

fiscale en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, dès lors que l'administration fiscale a obtenu régulièrement communication des pièces détenues

est le gérant et unique associé, les déclarations fiscales de M.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " (...) / Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

n'avait pu régulièrement procéder, faute d'avoir préalablement adressé ou remis à M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

personnelle portant sur les années 2000 à 2002, l'administration a notifié à M. et Mme A, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des

fiscales, l'administration fiscale a notifié le 29 novembre 1989 à M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles

X... les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives