D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 A 1973, "SONT ASSUJETTIES

internes prévues ci-dessus. " 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : M.

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE EST EXAGEREE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX

d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que la vérification de la comptabilité de la galerie d'art exploitée à titre individuel par M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

prévue au a de ce même II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2016 et 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B..., Mme F...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

loi et pris l'une des mesures prévues aux I et II de ce même article.

des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5 ". 7.

vérification, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions qui découlent de cette vérification ont été établies sur une procédure

fiscales ; Sur le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 8.

de contrôle prévue à l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration de ressources faite par les titulaires de pension de retraite et les employeurs

contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, des redressements portant sur ses recettes professionnelles des années 1981 à 1983 et sur ses dépenses professionnelles

aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas

Mme A au rôle de l'impôt sur le revenu et à celui des contributions sociales, à hauteur de la décharge prononcée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

que l'administration a, en fait, suivie à son égard notamment la procédure devant la commission départementale, sont inopérants ; que, compte tenu de la procédure d'imposition qui lui était applicable