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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704548

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

X... et l'entreprise Geep-Industries à lui payer la somme de 416 470,29 F, avec les intérêts de droit à compter de la date de la demande et sous réserve de toutes majorations en raison des modifications

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495947.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

signalant des traces de corrosion au procès-verbal de réception du 4 juillet 2017 pour retenir le caractère apparent des désordres ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant le caractère apparent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722328

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

unique des travaux de gros-oeuvre, elle a assorti sa signature de "toutes réserves de droit" quant au principe et au contenu de ce procès-verbal "notamment du fait des désordres faisant l'objet de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669930

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390159

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177773

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

./ S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception (

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459801.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui demeure à Bamako (Mali), a demandé le 8 février 2018 à la ministre des armées le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459806.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, qui demeure à Bamako (Mali), a demandé le 8 février 2018 à la ministre des armées le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030468557

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la requête présentée par Mme C...par le motif, relevé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729811

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l'arrêté du 12 mai 2009 dont Mme A demande l'annulation comporte la mention des voies et délais de recours ouverts contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476335.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter comme tardive la requête d'appel formée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711584

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

définitive sera prononcée d'office un an après la réception provisoire", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner l'intervention de plein droit, à l'expiration du délai d'un an, de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885020

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

public d'assainissement et si son article UC 4 impose le raccordement de toute construction nouvelle au réseau public d'eau potable, il ressort du dossier soumis par Mme Y... à l'administration que, contrairement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675055

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

DEFINITIVE", DU MEME DEVIS-PROGRAMME, "LE DELAI DE GARANTIE EXPIRERA UN AN APRES LA DERNIERE RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686937

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME MARCHE STIPULE : "LA RETENUE NE SERA REMBOURSEE OU LA CAUTION NE SERA LIBEREE QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE DES

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940760

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081931

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1005939 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faite

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937211

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938793

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire

Source officielle

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