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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704548
25 juin 1986
X... et l'entreprise Geep-Industries à lui payer la somme de 416 470,29 F, avec les intérêts de droit à compter de la date de la demande et sous réserve de toutes majorations en raison des modifications
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495947.20250206
6 février 2025
signalant des traces de corrosion au procès-verbal de réception du 4 juillet 2017 pour retenir le caractère apparent des désordres ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant le caractère apparent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722328
20 janvier 1988
unique des travaux de gros-oeuvre, elle a assorti sa signature de "toutes réserves de droit" quant au principe et au contenu de ce procès-verbal "notamment du fait des désordres faisant l'objet de la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669930
14 octobre 2011
Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Considérant qu'il ressort
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390159
8 juillet 2011
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177773
28 juin 2004
./ S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception (
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459801.20230428
28 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui demeure à Bamako (Mali), a demandé le 8 février 2018 à la ministre des armées le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en
ECLI:FR:CECHS:2023:459806.20230428
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, qui demeure à Bamako (Mali), a demandé le 8 février 2018 à la ministre des armées le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468557
10 avril 2015
la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la requête présentée par Mme C...par le motif, relevé
CETAT:CETATEXT000023729811
16 mars 2011
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l'arrêté du 12 mai 2009 dont Mme A demande l'annulation comporte la mention des voies et délais de recours ouverts contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476335.20240909
9 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter comme tardive la requête d'appel formée par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007711584
1 octobre 1986
définitive sera prononcée d'office un an après la réception provisoire", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner l'intervention de plein droit, à l'expiration du délai d'un an, de
CETAT:CETATEXT000007885020
3 mai 1995
public d'assainissement et si son article UC 4 impose le raccordement de toute construction nouvelle au réseau public d'eau potable, il ressort du dossier soumis par Mme Y... à l'administration que, contrairement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675055
10 décembre 1980
DEFINITIVE", DU MEME DEVIS-PROGRAMME, "LE DELAI DE GARANTIE EXPIRERA UN AN APRES LA DERNIERE RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686937
27 mai 1983
DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME MARCHE STIPULE : "LA RETENUE NE SERA REMBOURSEE OU LA CAUTION NE SERA LIBEREE QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE DES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034940760
13 juin 2017
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081931
25 mai 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1005939 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007936835
8 mars 1996
L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faite
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007937211
L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire
CETAT:CETATEXT000007938793
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