intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire ; qu'il résulte des dispositions du III de l'article 112 de la même loi organique que par dérogation au II de cet article qui instaure un régime

DE CONGE MAIS PREVOIT POUR LES PERSONNELS AUXQUELS IL S'APPLIQUE DES AVANTAGES ACCESSOIRES DU REGIME GENERAL DE CONGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DECRET N'AVAIT PAS A ETRE PRIS SOUS LA FORME D'UN REGLEMENT

DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret

de rémunération et de logement qui dérogeait au régime général applicable à l'ensemble des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service à l'étranger, défini par le

indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la compagnie du Nord fait bénéficier ses cadres supérieurs, en sus du régime

réglementaire" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

pension de retraite avec ses revenus d'activité salariée, et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 31 316,88 euros mise à sa charge au titre d'un trop-perçu par une décision du directeur général

l'annulation de la décision du 30 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de saisir la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin que celle-ci reverse au régime

et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à cent soixante-huit trimestres : / 1° A compter du

des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

-C... a formé un recours gracieux demandant la mainlevée de cette somme en faisant valoir qu'ayant adhéré au régime social des indépendants le 26 juillet 2016, il ne relevait pas du régime général de sécurité

qu'après avoir relevé qu'il résultait du dernier relevé de carrière de Mme C que l'intéressée bénéficiait d'une durée totale d'assurance comprenant 18 trimestres au titre de son activité relevant du régime

40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et ordonnant l'ouverture d'une enquête - Mesure préparatoire insusceptible

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts : I.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime