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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541088
29 janvier 2020
B... exerce toujours sa fonction de maître de conférences à l'IUT de Lyon 1 lui garantissant le maintien de la rémunération correspondante et, d'autre part, que la perte financière subie du fait de la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255633
17 octobre 2016
responsabilités confiées à Mme A... n'étaient pas de nature à caractériser une modification de son contrat de travail, et que celle-ci ne pouvait donc sans commettre de faute refuser d'exécuter les tâches
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491682.20250317
17 mars 2025
et en retenant en l'espèce que la circonstance qu'il aient été réalisés sur l'ordre du maître d'œuvre ne suffisait pas, en l'absence d'ordre de service régulièrement émis, à ouvrir droit à leur rémunération
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071794
28 mai 2001
aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches
CETAT:CETATEXT000008071811
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240262
2 octobre 2006
A se prévaut du défaut d'exécution par l'association syndicale des tâches qui lui incombaient ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Association syndicale autorisée
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034184683
10 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne s'est réunie les 29 et 30 mars 2010 pour examiner les
CETAT:CETATEXT000029915159
11 novembre 2014
l'ordonnance est entachée de plusieurs erreurs de droit ; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels A personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837405
6 janvier 1995
émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970241
1 février 2017
peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
pas le médecin de respecter, lors d'une telle consultation, les dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, aux termes desquelles les honoraires « doivent être déterminés avec tact
CETAT:CETATEXT000008071786
CETAT:CETATEXT000008071802
CETAT:CETATEXT000008071818
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