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539 résultats pour « rémunération à la tâche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541088

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

B... exerce toujours sa fonction de maître de conférences à l'IUT de Lyon 1 lui garantissant le maintien de la rémunération correspondante et, d'autre part, que la perte financière subie du fait de la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255633

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

responsabilités confiées à Mme A... n'étaient pas de nature à caractériser une modification de son contrat de travail, et que celle-ci ne pouvait donc sans commettre de faute refuser d'exécuter les tâches

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491682.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

et en retenant en l'espèce que la circonstance qu'il aient été réalisés sur l'ordre du maître d'œuvre ne suffisait pas, en l'absence d'ordre de service régulièrement émis, à ouvrir droit à leur rémunération

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071794

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071811

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240262

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A se prévaut du défaut d'exécution par l'association syndicale des tâches qui lui incombaient ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Association syndicale autorisée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034184683

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne s'est réunie les 29 et 30 mars 2010 pour examiner les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915159

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

l'ordonnance est entachée de plusieurs erreurs de droit ; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels A personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels A personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels A personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837405

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer le régime de rémunération

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970241

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

pas le médecin de respecter, lors d'une telle consultation, les dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, aux termes desquelles les honoraires « doivent être déterminés avec tact

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071786

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071802

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071818

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

Source officielle

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