fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident de service dont il a été victime en 2005, M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

Y... n'est pas fondé à soutenir que son employeur se serait irrégulièrement abstenu de procéder aux consultations nécessaires ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la situation financière

des circulaires n° 72 F en date du 21 juin 1968 et n° 78 F en date du 10 octobre 1968 du président de la Croix Rouge française, il a été institué une prime annuelle de service dont le bénéfice a été réservé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Nicholas" a conclu le 18 avril 1961 avec une compagnie d'assurances un contrat en vue de constituer un fonds collectif de réserve permettant d'assurer au personnel cadre retraité des sociétés du groupe

Code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « ...Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs

excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 mars 2009 en tant que par cet arrêté, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a étendu, sous certaines réserves

X... soutient que ces bouteilles avaient été placées à son insu par son employeur ; Considérant que, pour rejeter par son jugement du 26 octobre 1994, la demande de M.

s'applique de plein droit à la totalité ou à une catégorie déterminée de ses salariés, les cotisations ou les primes versées par l'employeur en exécution de ce contrat ne sont pas au nombre des sommes

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

la profession" et, d'autre part, que seuls peuvent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires, définie aux articles 79 et suivants du code, les rémunérations et avantages reçus d'un employeur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort du mémoire en réplique enregistré au tribunal administratif le 31 décembre 1985

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement