la prive de tout revenu et l'expose au risque de perdre définitivement sa patientèle ; - porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, au libre exercice

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1997 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande d'être soumis à une nouvelle expertise

d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette

et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMETRA, dont le siège social est à Carros (Alpes-Maritimes), représentée par son représentant légal en exercice

d'expertise de M.

DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GENERAL BATIMENT, dont le siège est ... 92128 , représentée par ses dirigeants en exercice

enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CREGOLS, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Crégols (46330), représentée par son maire en exercice

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X... ; que, pour éviter le renouvellement de cette situation et à la suite d'un premier rapport d'expertise du 18 octobre 1983, des travaux confortatifs ont été réalisés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE CONSTRUCTIONS ET TERRASSEMENTS DE L'EST", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "DEMEULEMEESTER Frères", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 59150 , représentée par son gérant en exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonné la reprise de son activité à une nouvelle expertise

la requête, enregistrée le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

X... entend s'appuyer, d'une part, sur les conclusions de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; que, toutefois, il ressort du rapport des experts que la détermination du chiffre d'affaires à laquelle

1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 855 du code de la santé publique, applicable en l'espèce : "L'agent atteint ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à

du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport