familiales de l'Hérault rejetant son recours administratif contre la décision du 17 septembre 2019 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros, et rejeté ses conclusions

du 4 février 2000 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de MmeB... ; Vu les autres

de l'exploitation qui présentait un compte prévisionnel déficitaire de 134 000 F pour l'exercice 1985-1986 ; qu'en outre, à l'appui d'un recours gracieux contre le refus qui avait été d'abord opposé à

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours dirigé contre

, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours » ; Considérant que, par une décision du 12 octobre 2004, le directeur du CENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET

ce jugement et rejeté son recours contre l'arrêté ; 2.

à bon droit que le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud s'est fondé sur l'existence d'une relation médicale directe et déterminante entre les vertiges et l'otite gauche pensionnée pour

du 4 mars 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa contestation dirigée contre l'avis de mise en recouvrement qui lui a été notifié le 21 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur département de la

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail

la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Lot-et-Garonne par laquelle le directeur départemental de l'équipement, président de la commission, a décidé ; - Une

sensibles mentionnées par l'avis d'imposition émis le 16 septembre 2010 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.

et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale

" ; Considérant que, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 20 octobre 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin fixant, en application des dispositions

du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant d'autoriser la société à licencier Mme X... pour motif économique, et, d'autre part, a déclaré que le silence

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

M... tendant à l'annulation du décret du 14 décembre 1982 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2021 de tarification pour 2021 et celle du 5 octobre de la même année portant rejet de son recours gracieux de la directrice générale de l'agence régionale

E D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a, sur son recours administratif