a réclamé les sommes indûment versées au titre de sa pension de réversion pour la période du 28 juin 1997 au 31 mai 2014 ainsi que la décision du 29 juin 2016 de rejet de son recours gracieux contre cette

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

territoriales : Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 octobre 2014 fixant le montant du reversement dû au titre du trop-perçu de sa pension de réversion.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la collectivité territoriale de Martinique sur sa demande reçue le 4 avril 2018.

d'utilité publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

en séance publique : - le rapport de M.

, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) » ; qu'aux

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, née le 18 juin 2006 du silence gardé par ce ministre, rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 30 janvier 2006 fixant le nombre

la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B

Par une décision du 29 juillet 2015, le directeur de la CNRACL a rejeté le recours gracieux formé par Mme A...contre cette dernière décision.

publics de ces collectivités à caractère administratif ..." ; qu'aux termes de l'article L. 86 du même code : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office

marchés publics, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'immigration de délivrer le visa de long séjour sollicité,