Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser

de la dépréciation de sa propriété ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité provisionnelle et en tant qu'il a omis de statuer sur les intérêts dus à la requérante pour toute la période durant laquelle la taxe

en rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé

du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel à Val d'Isère et mis à sa charge la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens et d'autre part a refusé de mettre

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, la société des eaux de Saint-Omer ou la commune de Longuenesse, à l'indemniser

administratif de Nice rejetant sa demande au fond et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif au retrait dudit agrément, en tant qu'il lui a refusé

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus

A... du 23 décembre 2013 en tant qu'elle lui refuse l'indemnité de travail de nuit au titre de l'année 2010 pour un montant de 33,95 euros et a mis à la charge de l'Etat cette somme augmentée des intérêts

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION

d'indemniser le chef de préjudice relatif aux honoraires dus aux architectes et géomètres Sery, Marino et X....

du coût d'achat de ces terrains, n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ces frais d'études générales ; Considérant, en deuxième lieu, que la SAPL demande également l'indemnisation des dépenses

de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

DE NICE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI

général de la préfecture était compétent pour signer l'arrêté du 19 août 1981 refusant l'autorisation de lotir un terrain cadastré B n° 98 dans la commune de Marmagne ; En ce qui concerne la légalité interne

Y... 1° la somme de 20 908,35 F en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'expulsion de Mme X... d'un logement appartenant au requérant

PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU TELEPHONE A SON BUREAU ET A SON DOMICILE ET D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a refusé

, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DONT LE SIEGE, LE RESSORT ET LE NOMBRE SONT FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT"

X... et rejeté les conclusions de celui-ci tendant à l'indemnisation des salaires perdus ; qu'en appel, M.