RÉGULARITÉ INTERNE.

le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, après avoir fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Sur la régularité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical : Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle n'a pu présenter sa défense devant le comité médical

DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Intéressé n'ayant pas été mis à même de présenter ses moyens de défense - Illégalité - Circonstance que l'intéressé ait ensuite été entendu non susceptible de régulariser

de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée

DEVANT LA VILLE DE CAYENNE POUR REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ILLEGALE DE LICENCIEMENT DU 8 AOUT 1968 ET LE REFUS DU MAIRE DE CAYENNE DE REGULARISER

X... a tenté de régulariser sa situation en déposant une simple déclaration de travaux concernant la réalisation "d'une porte et façade en menuiserie métallique et d'enseignes lumineuses" ; qu'il appartenait

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien préalable - Conditions de régularité

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Convocation du salarié restée sans réponse - Régularité. | 66-07-01-02

CONTESTE SON ASSUJETTISSEMENT EN SOUTENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; SUR LA REGULARITE

2006 avant la clôture de l'instruction, dans l'instance ouverte par le premier litige et ne lui a pas communiqué ce mémoire, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité

. | 54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Expulsion - Nécessité impérieuse pour la sécurité

ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie (1) - Régularité

que les opérations de contrôle devaient débuter le 16 février 1982, antérieurement à la date d'émission de l'avis, l'erreur purement matérielle qui entache cette mention est sans incidence sur la régularité

construire relatives aux éoliennes C1, C2, C4 et S6 ; Sur les conclusions présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC et les autres requérants : Sur la régularité

RÉGULARITÉ INTERNE.

. - REGULARITE EN LA FORME. - VISAS. - Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de régulariser