H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la société Electricité Réseau Distribution France (

à l'activité modeste limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification de documents comptables dont ces entreprises peuvent faire l'objet ; qu'il suit de là qu'en

à l'activité modeste limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification de documents comptables dont ces entreprises peuvent faire l'objet ; qu'il suit de là qu'en

à l'activité modeste limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification de documents comptables dont ces entreprises peuvent faire l'objet ; qu'il suit de là qu'en

février 1986 sous le n° 75 525, présentée par le docteur Olivier Z..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le traité de concession signé le 18 janvier 1986 entre

SUR LES SOCIETES, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES TIREE PAR ELLE, EN TANT QU'ASSOCIEE, DE L'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET, DANS LA MESURE OU LESDITS BENEFICES ETAIENT REPARTIS ENTRE

au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité

X... a disposé, entre la date du 3 août 1978, à laquelle il a été avisé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble avait été entreprise, et celle du 16 novembre 1978 à laquelle

relations entre le public et l'administration.

entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher

Considérant ce qui suit : 1.

contentieux, ne constituaient pas des demandes nouvelles ; que, par suite, M.

le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe

produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme, non plus qu'aux contrats passés à des fins de publicité entre de telles entreprises et les éditeurs mentionnés

d'un montant de 258 405 euros, et de contributions sociales, à concurrence d'un montant de 7 215 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007.

Aux termes du I de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise

ESTIMAIT ETRE DUES AUX ENTREPRENEURS, Y COMPRIS DES SOMMES QUI, DANS LA REPARTITION DU MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX ENTRE LES ENTREPRISES, SERAIENT APPELEES A REVENIR A L'ENTREPRISE PIPPI FRERES ; SUR

d'utilisation de la spécialité par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui l'exploite. (...) " ; 2.