X... et de la CIB, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a décidé, le 22 avril 1992, de faire droit à la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée susmentionné

dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier Etat.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère,

le remboursement dès lors que, selon elle, la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas applicable au territoire de Saint-Martin, l'EURL Le Salako a demandé au tribunal de commerce de Paris de condamner

adressée au tribunal administratif dès lors que l'administration n'en a pas demandé auparavant la régularisation, ce qui est le cas en l'espèce ; que la demande présentée par l'association requérante

adressée au tribunal administratif dès lors que l'administration n'en a pas demandé auparavant la régularisation, ce qui est le cas en l'espèce ; que la demande présentée par l'association requérante

El Hajjaji a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme lui réclamant le remboursement de sommes qui lui avaient été

C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables

André X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du 23 mai 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande de remboursement

X les dommages-intérêts qu'il demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

DE MARSEILLE AVAIT, A LA DEMANDE DE M.

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1997 de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion exigeant le remboursement

de déclaration insuffisante, le second, en cas de déclaration tardive, indépendamment de la bonne foi du contribuable ; que les pénalités auxquelles M.

B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 4 avril 2013 de la commission administrative des fraudes de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, la décision

au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

X..., 2°) rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex (92651) ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande

pour la SOCIETE LEIMMO, dont le siège est 65 avenue de la Gare à Luxembourg (L.1611), Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant ; la SOCIETE LEIMMO, venant aux droits de la SCI Coquimmo, demande

Saisi par la société RAGT Semences, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, par deux jugements du 19 octobre 2021, sa demande tendant au remboursement du reliquat des créances en cause.

de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 5 937 946,56