Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort

IL EN EST DE MEME DES INDICES DONT L'ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE PAR LE PRESENT DECRET A DES REFORMES STATUTAIRES ULTERIEURES OU A UNE SELECTION DU PERSONNEL ACTUELLEMENT EN FONCTION" ; CONSIDERANT QUE

NOVEMBRE 1975, UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AU VU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR MME X..., EN REPONSE

A, SAUF CAS D'URGENCE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DITE COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF CAS D'URGENCE, UN RESSORTISSANT

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite "en cas de réforme

RECOUVREMENT LE 1ER AOUT 1978; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE EN SOUTENANT, COMME IL L'AVAIT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES BASES DE REPARTITION

JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET, CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE", IL NE RESSORT

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

l'arrêté prévoit que les immeubles communaux reviendront à la commune sur le territoire de laquelle ils sont implantés ; que les requérants ont demandé l'annulation de son article8 qui, fixant la répartition

de cette activité ; Cons., d'une part, que la circonstance que la société ait, conformément aux règles comptables et fiscales en vigueur, constitué des amortissements de ses biens sociaux, et en ait réparti

equipements et travaux; que l'autorisation de ceux-ci, regulariee par ce dernier arrete, permettait de recouvrer sur ... une base legale le montant des depenses correspondantes d'apres l'etat de repartition

. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

DATE DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENREGISTREE SOUS LE N. 67.770, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

MINISTRE DE L'EDUCATION A MODIFIER, FUT-CE EN PRETENDANT LE COMPLETER, LE SYSTEME ELECTORAL AINSI DEFINI ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, QUE POUR LA REPARTITION

janvier 1977, ni le fait que les motifs du jugement n'étaient pas reproduits, n'autorisaient le Préfet à s'abstenir de tenir compte de ce jugement pour fixer, par son arrêté du 1er mars 1977, la répartition

PREJUDICE QUE CELUI QUI RESULTE DE LA PRIVATION DE SA REMUNERATION ET QUI EST SUFFISAMMENT REPARE PAR L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS