39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif

A, qui énonçait sans ambiguïté le montant de la plus-value au titre de ses revenus de 1994, emportait reconnaissance par l'intéressé de la dette fiscale afférente aux bases d'imposition ainsi déclarées

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

. ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

sur le revenu au titre de l'année 1987, déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de cette vente selon le régime, alors prévu par l'article 160 du code général des impôts, d'imposition au taux proportionnel

PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "

décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune d'Andoins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... relatives à l'imposition de la plus-value qu'ila réalisée en 1983. Article 2 : M.

Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 496756, M. et Mme D et E B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

aucune règle applicable en l'absence de texte ne limitent le pouvoir du président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de refuser de reporter, sur

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Article 2 : La plus-value de cession réalisée en 1976 par la S.A.R.L. "Lotissement de Lanadan" de 411 733 F est imposée au taux de 15 %. Article 3 : La S.A.R.L.

sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation agricole de M.

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 150 A et 150

de base à l'impôt sur le revenu ".

sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ; Sur le bien-fondé