Par suite, le moyen tiré de ce que le décret litigieux du Premier ministre serait illégal en ce qu'il a été publié plus d'un an après la fin du mandat des précédents membres du collège du HCERES ne peut

°) d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer son dossier de candidature à un recrutement dans une catégorie haut-niveau de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70

avocat de la Ligue de protection des animaux ; - les représentants de la Ligue de protection des oiseaux ; - les représentants de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des

empêchés d'y accéder et les fonctionnaires et agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre, "comporteront six à douze membres et notamment un représentant du ministère des

DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONTESTEES, PREVOIT QUE, POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.B... ; 1.

d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture : Sur la légalité externe : Sur l'incompétence alléguée du pouvoir réglementaire : Considérant que les syndicats requérants soutiennent que la

, d'une part, les requérants et, d'autre part, le Premier ministre ainsi que le ministre de la culture et de la communication ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 juillet 2012 à 10 heures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 10 mai 2013 le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer ont, en application de l'article D. 232

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

KÂLÎ ; - les représentant des ministères sociaux ; - le représentant de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; et à l'issue de laquelle le juge

Patrick A, demeurant ... et le SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, dont le siège est 21, rue JB Clément à Charleville-Mézières (08000), représenté par ses représentants statutaires en exercice

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale du taxi, représentante unique désignée, pour l'ensemble des requérantes, et à la ministre de la santé et de la prévention.

: / (...) 2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ; / 3° D'un pharmacien du service de santé

en tant que ces articles disposent que les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à ces commissions sont désignés, à l'exception du président, parmi les élus locaux

et aux ministres compétents d'ordonner la réalisation et la publication d'une étude d'approche équilibrée pouvant conduire à l'établissement de restrictions d'exploitation conforme à l'article 5 du Règlement

administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION et, d'autre part, le ministre de l'économie, de l'industrie

de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, justifiant de dix années de services publics et âgés de plus de quarante ans.

l'ordre des pharmaciens est composé: / (...) 2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;

France aux élections de 2019, la commission nationale de recensement général des votes a désigné 79 représentants.