tenu d'une part de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activités

d'entreprise et délégué syndical ; que cette autorisation a été accordée par une décision de l'inspecteur du travail en date du 11 mai 1987, confirmée le 10 novembre 1987 par une décision du ministre

d'entreprise sur ledit licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la société LE MONTE VITE a, par lettre en date du 4 juillet 1986, convoqué les membres du comité d'entreprise

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE

PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE .

D'ENTREPRISE.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

de l'évolution moyenne des taux d'intérêts applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.

et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU RHIN SOCORHIN , société à responsabilité limitée dont le siège est ... 68870 , représentée

Entreprise (C.L.E.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

ses représentaux légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation du syndicat

de l'article 15 relatif aux comités techniques, " les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent " ; 5.

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME

Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE est rejetée.

Vu, 1°) sous le n° 84 994, la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEUFCHATEAU, représenté par son directeur

Gilbert X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que la S.A.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, au syndicat des copropriétaires du ..., au syndicat des copropriétaires du 16 square de l'Alboni, au syndicat des copropriétaires du

Mme Gilberte X..., annulé la décision du 7 juin 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris, section 9 B, l'a autorisée à licencier pour faute l'intéressée, déléguée du personnel et déléguée syndicale

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX dont le siège est place de la Trémoille à Margaux (33460) représenté

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée