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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885100

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence - Absence de connaissance acquise par une caisse d'assurance maladie d'une décision prise lors d'une réunion à laquelle participaient ses représentants

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481649

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

des référés du tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché ; que ce magistrat a, par une ordonnance du 23 septembre, enjoint au représentant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669966

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ AUX SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE FABRICATION DE MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE, DANS LESQUELS LES OPÉRATIONS LIÉES À L'AMIANTE REPRÉSENTAIENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630022

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

qu'il estimait en effet que cette somme correspondait au prix de cession, par le bénéficiaire, de sa propre clientèle à la société à responsabilité limitée "Guillot Nimes Fuel" et que dès lors elle représentait

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259749

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DE VALEURS MOBILIÈRES FONDÉES SUR LA PERTE DE VALEUR DES TITRES EN CAUSE - EXCLUSION - PROVISION FONDÉE SUR LA PERTE PROBABLE DE LA CRÉANCE QUE LES VALEURS DE PLACEMENT REPRÉSENTENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

SYNDICAT HIPPIQUE NATIONAL dont le siège social est ... et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) dont le siège social est ..., l'un et l'autre agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833596

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

de la personne publique avant la transmission au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité de la délibération l'autorisant, ce vice n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021011

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833832

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICITIONS JUDICIAIRES - ORGANISATION -Conseil de prud'hommes - Formation de référé - Constitution d'une formation de référé composée de représentants

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064650

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population était la plus nombreuse si cette dernière représentait au moins le tiers de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935826

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article 46 de la même loi : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ( ...) qu'il estime contraires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837118

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; ... : Vu 2°), sous le n° 112693, le recours enregistré

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701288

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753466

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

"Interco-Moselle" avait intérêt et, par suite, qualité pour contester l'arrêté du 30 juin 1981 ; que la circonstance qu'un représentant de ce syndicat aurait eu un intérêt personnel à l'annulation dudit

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702070

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée pour l'élection des représentants

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785924

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Commerces - Commerces de détail - Suppression du repos

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671224

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES EN SE CONFORMANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007862444

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

. | 23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469047

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Considérant, en second lieu, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657265

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

2 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE : "LORSQUE L'ENTREPRENEUR NE SE CONFORME PAS SOIT AUX DISPOSITIONS DU MARCHE, SOIT AUX ORDRES DE SERVICE QUI LUI SONT DONNES PAR LE REPRESENTANT

Source officielle