AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007885100
28 juillet 1995
28 juillet 1995
POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence - Absence de connaissance acquise par une caisse d'assurance maladie d'une décision prise lors d'une réunion à laquelle participaient ses représentants
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 1318
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481649
1 avril 2009
1 avril 2009
des référés du tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché ; que ce magistrat a, par une ordonnance du 23 septembre, enjoint au représentant
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