et des dommages-intérêts d'un montant global de 440 000 F augmentés des intérêts à compter du 1er janvier 1988, ainsi qu'une indemnité mensuelle de pré-retraite de 16 500 F ; 2°) de condamner l'Etat à

euros en contrepartie de son désistement de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Angers, qu'il avait saisi afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'indemnités pour licenciement

, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 16 JANVIER 1970, LUI RETIRANT

une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement

retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code, n'étaient pas applicables à M.A..., sans rechercher si ces dispositions étaient incompatibles avec le statut

A a conclu, le 18 avril 2000, un accord avec le groupe UFFB en exécution duquel il a perçu, d'une part, une indemnité de licenciement conventionnelle de 2 266 661 francs, d'autre part, à titre de dommages

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 16 janvier 2002 du préfet du Rhône lui retirant son certificat de résident

X... ancien secrétaire de mairie à temps complet une indemnité de licenciement de 40 857,80 F, 2° rejette la demande présentée par M.

la présente décision, le syndicat intercommunal n'a pas encore tiré de la décision du 19 décembre 1986 toutes les conséquences qu'elle comporte, en ce qui concerne notamment le calcul des droits à retraite

X... ayant accompli, du 13 août 1985 au 13 août 1986, l'année de stage à laquelle il était astreint et, à la suite du retrait de la décision du préident de l'office public d'habitations à loyer modéré

Gérard X..., qui occupait le poste de conducteur de travaux dans la société en commandite simple Joseph X... et compagnie, en a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1984 ; qu'il a créé avec

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler les décisions des 30 mars et 3 avril 2014 par lesquelles le maire d'Argenteuil a prononcé son licenciement, d'enjoindre

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées

X... à compter de la date de son licenciement, le 5 janvier 1994, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F (76,22 euros) par jour

jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision en date du 18 août 1986 lui retirant

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 octobre 1990 du maire de la commune d'Indre (Loire-Atlantique) procédant au retrait

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour déterminer le préjudice financier qu'il a subi, il a déduit l'indemnité de licenciement qu'il a perçue, alors que cette indemnité n'a

à une autorisation de licenciement - Limite d'âge - Expiration d'une période de prolongation d'activité au delà de l'âge de la retraite.

pour inaptitude physique ... ; 5° Par licenciement pour insuffisance professionnelle et après refus par l'agent d'un reclassement dans des fonctions correspondants à ses capacités ; 6° Par suppression