de l'autorité signataire ; que les conditions dans lesquelles l'arrêté attaqué a été notifié à M.

électronique dans les marchés dispose : " II. - Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

de la décision attaquée, avait reçu délégation de signature à cet effet par arrêté du 15 mai 1998 du préfet du Gers, régulièrement publié ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de qualité du signataire

Par une ordonnance n° 1504602 du 14 janvier 2016, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Vents de Berry ", première dénommée pour l'ensemble des requérants.

contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi " ; qu'eu égard aux termes de ces dispositions, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter

Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, les mémoires présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code (...) ".

Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

Vu l'ordonnance n° 0701458 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis

Pierre X..., signataire de l'arrêté contesté, a reçu régulièrement délégation de signature du PREFET DE POLICE par arrêté publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 22 janvier 1999 ;

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du président délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de

JEAN-CLAUDE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT DE MME X...

, la requête présentée par le syndicat national FO des personnels de préfecture ; Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat national

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazzak YX, demeurant chez ... ; M.

ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés. / Cette condition de majorité s'apprécie : / 1° A la date de signature de l'accord

X... n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'invité à produire un mandat autorisant le signataire de cette requête à le représenter, le requérant n'a pas donné suite aux demandes de

Vu, la requête enregistrée le 12 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux