Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE FINANCIAL BC est rejetée.

dans le financement du film" ; Considérant que par une décision du 21 octobre 1980, le directeur général du centre national de la cinématographie a délivré un agrément d'investissement à la SOCIETE FILMS

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 février 2014, en décrivant quelles fonctions confèrent la qualité de " dirigeant effectif " au sein des établissements de crédit et sociétés de financement

de financement ; / 2° Les sociétés de gestion de portefeuille ; / 3° Les entreprises d'investissement ; / 4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l'article

, PRONONCE LE 22 JUIN 1959 LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" AVAIT, EN 1955, ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DECLAREE EN FAILLITE, FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

A et la SOCIETE ICD-VIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la provision pour aléas financiers et à

comprenant également la société A Hôtel, a souscrit, auprès de sa société mère luxembourgeoise et de la société A Hôtel, deux emprunts rémunérés chacun à un taux annuel de 7 %.

au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-20, en tant qu'il englobe le chiffre d'affaires d'exploitations étrangères, non soumises à l'impôt sur les sociétés en

incident de la société Essentiel Formation Entreprises, annulé l'article 1er de ce jugement, qui annulait partiellement la décision du 13 janvier 2012, et rejeté les conclusions de la société Essentiel

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... (59005) ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil

X... a souscrit, en 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

Requête de la société anonyme Office rationnel de publicité O.R.P. , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant

financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 350 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour la SOCIETE

par la SOCIETE BORDELAISE DE RADIOGUIDAGE "O.K.

Geo France Finance la somme de 3 000 euros à verser à la société Capital Energy au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Geo France Finance

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de la société Barnes et de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ...

aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont l'article L. 612-39 du code monétaire et financier contribue à assurer la transposition. 6.