; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; VU LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

FRERES" AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 SERA DETERMINEE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PATENTE DUE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

ET FONCIER ET D'EXPERT A... ; VU LE DECRET N 75-1022 DU 27 OCTOBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1972, 1973 ET 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976

DE RETRAITE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

, 1972, 1973, 1974 par avis de mise en recouvrement du 4 avril 1975, 2° lui accorde une nouvelle réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Y..., qui exploite un café-restaurant, d'accepter les nouveaux forfaits de bénéfices industriels et commerciaux notifiés par l'administration le 12 décembre 1975 au titre des années 1971, 1972, 1973 et

JUILLET 1946, 14 NOVEMBRE 1960, 18 FEVRIER 1975, VU LE DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 817-70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DU VIN, LE DECRET

, 1972, 1973 et 1974 en tant que ces cotisations portent sur la catégorie des bénéfices non commerciaux ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

DE 1976 A 1979 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS

, 1974, 1975, 1976 et 1977, cet échelonnement pouvant toutefois être modifié au gré des acquéreurs regroupés dans la société d'économie mixte ; qu'enfin "en contrepartie de la renonciation par les vendeurs

CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1972, LA SECONDE LE 23 DECEMBRE 1974 CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1973 ; QUE LE DIRECTEUR A STATUE SUR CES RECLAMATIONS PAR DEUX DECISIONS NOTIFIEES, LA PREMIERE LE 2 MAI 1974

1978 ; Vu la loi du 6 janvier 1982 ; Vu le décret du 9 mars 1971 ; Vu le décret du 10 août 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

AU 31 DECEMBRE 1975 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code