, faute pour Mme X d'avoir été entendue par la commission, doit donc être écarté ; Considérant que Mme X est titulaire d'un diplôme d'études approfondies d'économie des transports et d'un doctorat en

A la suite du transfert de la gestion du Théâtre du Capitole à Toulouse Métropole, le 21 décembre 2015, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er août 2017 entre l'intéressé

Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu la décision par laquelle le ministre du tourisme et des transports

rejeté son recours préalable dirigé contre la décision refusant de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 2007 du corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministre des transports

directions régionales et ne comporte pas de dispositions concernant l'avancement d'échelon des directeurs départementaux est inopérant ; Considérant que, s'il est allégué que l'administration aurait transféré

demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1991 par laquelle le conseil du District du bassin d'Aurillac a décidé d'appliquer le versement destiné au financement des transports

même décret ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Réseau transport d'électricité ; Considérant ce qui suit

le 11 juillet 1974 sur la demande en décharge des impositions auxquelles la SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVES qui achetait des métaux de récupération pour les revendre en l'état ou après transformation

antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 1977, l'arrêté préfectoral, en date du 30 septembre 1981 a rendu public un plan et un règlement élaborés dans des conditions irrégulières

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

condamné le 20 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et d'entrée ou séjour irrégulier

; Sur la légalité de la décision du 19 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui a autorisé la SOCIETE CAUSSE-WALON à licencier M.

Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens" ; que si le syndicat requérant fait grief à Aéroports de Paris de n'avoir pas agréé sa demande de modifier la composition du

LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports

Considérant que la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés

Ainsi le moyen tiré de ce que les avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie auraient été irrégulièrement