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7 232 résultats pour « travail pendant la mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050678

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

sur la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie à concurrence de 346 630 F pour l'année 1987 et de 685 217 F pour l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458892.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459085.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459120.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459974.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459011.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377587

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

racines d'acacias nécessaire pour mettre fin aux dégâts causés à leur propriété par ces arbres, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Malo de réaliser sur la voie publique les travaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008005673

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007480

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009681

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009688

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009694

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463984.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période considérée.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188985

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140333

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

BATINOREST un prêt complémentaire sans intérêt ; que le remboursement de ce dernier prêt s'effectue par compensation avec un complément de loyer facturé, à raison du surcoût des travaux ainsi réalisés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377255

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

B...a, au cours de ses affectations ou mises pour emploi, été exposé aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'eu égard aux tâches particulières qui lui étaient confiées, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

des pièces du dossier que, pour déterminer les sites ainsi protégés, identifiés par de nombreux travaux de fouilles archéologiques depuis le XIXème siècle, les auteurs du décret se sont appuyés sur des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

public de travaux ayant pour objet la mise aux normes de l'aéroport de Bastia-Saint-Exupéry, dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la société Ingerop.

Source officielle

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