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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008050678
27 juillet 2001
sur la valeur ajoutée à laquelle cette dernière a été assujettie à concurrence de 346 630 F pour l'année 1987 et de 685 217 F pour l'année 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458892.20220531
31 mai 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
ECLI:FR:CECHS:2022:459085.20220531
ECLI:FR:CECHS:2022:459120.20220923
23 septembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:459974.20220923
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459011.20220511
11 mai 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377587
4 mars 2009
racines d'acacias nécessaire pour mettre fin aux dégâts causés à leur propriété par ces arbres, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Malo de réaliser sur la voie publique les travaux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008005673
27 février 1998
de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit
CETAT:CETATEXT000008007480
CETAT:CETATEXT000008009681
CETAT:CETATEXT000008009688
CETAT:CETATEXT000008009694
ECLI:FR:CECHS:2022:463984.20221213
13 décembre 2022
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période considérée.
CETAT:CETATEXT000037188985
12 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140333
30 juillet 2003
BATINOREST un prêt complémentaire sans intérêt ; que le remboursement de ce dernier prêt s'effectue par compensation avec un complément de loyer facturé, à raison du surcoût des travaux ainsi réalisés
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377255
29 avril 2013
B...a, au cours de ses affectations ou mises pour emploi, été exposé aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'eu égard aux tâches particulières qui lui étaient confiées, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328
28 mars 2024
des pièces du dossier que, pour déterminer les sites ainsi protégés, identifiés par de nombreux travaux de fouilles archéologiques depuis le XIXème siècle, les auteurs du décret se sont appuyés sur des
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491280.20241031
31 octobre 2024
public de travaux ayant pour objet la mise aux normes de l'aéroport de Bastia-Saint-Exupéry, dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la société Ingerop.
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