X... à lui verser la somme de 403 275 99 F indexée sur l'indice du coût de la construction en réparation des désordres affectant les travaux du lot n° 8 ; 3° ordonne une expertise complémentaire par un

en secteurs sauvegardés ; 4° préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution de travaux sur ce

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

propriétaire, jusqu'à son usine, a été également utilisé à partir de 1963 par la société les Grands Moulins Maurel ; que la ville de Marseille ayant voulu mettre à la charge des deux sociétés des travaux

TRAVAUX A ETE PRONONCEE, SOUS RESERVE DE REPARATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE MALFACONS, LE 29 AOUT 1950 ; QUE LE SIEUR B...

une indemnité de 564 752,77 F (86 096 euros) ; En ce qui concerne l'appel incident de la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX Considérant que si la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX demande la réparation du préjudice

, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (...) c) les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou

comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / (...) c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ". 4.

cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 15 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de Réseau ferré de France d'engager les travaux

A a réalisé des travaux sur deux bâtiments donnés en location ; qu'en tant que bailleur de biens ruraux, il a déduit le montant des dépenses résultant de ces travaux de ses revenus fonciers sur le fondement

chargée notamment de la furniture de l'eau potable sur le territoire des communes groupées au sein dudit syndicat, ainsi que de la surveillance des installations de distribution d'eau potable et de travaux

La réception de ces travaux est intervenue sans réserve le 15 octobre 2002.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le maire de Saint-Chamassy ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation ; que M. de X... de TONQUEDEC, qui n'avait pas joint cette attestation aux déclarations de revenu global où il avait porté

le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société "Inter-Meubles-les Fabricants réunis" la somme de 10 000 F et à la société Sidef Conforama la somme de 453 664 F, en réparation

tribunal administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation