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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233909

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI START IMMO dont le siège social est 83 rue Le Verrier à Vineuil (41350) ; la SCI START IMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712911

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619076

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré (35500) ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626119

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

, le conseil d'administration de la Caisse d'Epargne d'Angers a envisagé, entre autres partis, celui qui consistait à démolir entièrement l'intérieur du bâtiment qu'elle désirait aménager en bureaux, à

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138505

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

à la société Hallminster Limited ces décharge et restitution entières ; que les conclusions du recours du ministre tendent à ce que ledit arrêt soit annulé en tant, seulement, que la cour a accordé à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621403

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES PRODUITS DE LA SOCIETE "CUMMINS" PAR LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT" ET LE PRIX QUI LUI ETAIT CONSENTI PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES POUR LES VENTES

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242800

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la demande de la société Midex, a, d'une part, annulé le jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008040790

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

(UNIGROS), ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

En retirant la décision de non-opposition que le maire de Manosque avait tacitement accordée, l'arrêté litigieux compromet la réalisation de la vente ainsi envisagée et, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618071

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A ACCORDE A M. ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens.../... figurant à la liste visée à l'article 261-3-1° a)" ; Considérant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216671

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; la SOCIETE RUYER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES DONT IL LUI EST ACCORDE Y...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623003

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

été conclues sous condition résolutoire, d'autre part, que l'administration fiscale avait, pour ce motif, réintégré dans les bénéfices imposables de ces exercices l'ensemble des ventes conclues au cours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619622

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X..., demeurant à Roquebrune-Cap-Martin, Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627773

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613782

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

PERIODE ELLE-MEME; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES TRANSACTIONS AINSI REALISEES, AU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE CHACUNE D'ENTRE ELLES, COMME AU DELAI SEPARANT EN GENERAL LES ACQUISITIONS DES VENTES, M. ...

Source officielle

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