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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233909
12 octobre 2005
30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS demande au Conseil d'Etat d'annuler
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI START IMMO dont le siège social est 83 rue Le Verrier à Vineuil (41350) ; la SCI START IMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712911
29 octobre 2008
l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619076
9 octobre 1981
X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré (35500) ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626119
6 juillet 1988
, le conseil d'administration de la Caisse d'Epargne d'Angers a envisagé, entre autres partis, celui qui consistait à démolir entièrement l'intérieur du bâtiment qu'elle désirait aménager en bureaux, à
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138505
25 février 2004
à la société Hallminster Limited ces décharge et restitution entières ; que les conclusions du recours du ministre tendent à ce que ledit arrêt soit annulé en tant, seulement, que la cour a accordé à
CETAT:CETATEXT000007621403
25 janvier 1985
A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES PRODUITS DE LA SOCIETE "CUMMINS" PAR LA SOCIETE "LCM EQUIPEMENT" ET LE PRIX QUI LUI ETAIT CONSENTI PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES POUR LES VENTES
CETAT:CETATEXT000008242800
5 avril 2006
l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la demande de la société Midex, a, d'une part, annulé le jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008040790
15 décembre 2000
(UNIGROS), ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
En retirant la décision de non-opposition que le maire de Manosque avait tacitement accordée, l'arrêté litigieux compromet la réalisation de la vente ainsi envisagée et, dans les circonstances de l'espèce
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618071
16 novembre 1979
A ACCORDE A M. ...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626732
9 mai 1990
le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens.../... figurant à la liste visée à l'article 261-3-1° a)" ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008216671
27 juillet 2005
; la SOCIETE RUYER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES DONT IL LUI EST ACCORDE Y...
CETAT:CETATEXT000007623003
25 mai 1988
Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
été conclues sous condition résolutoire, d'autre part, que l'administration fiscale avait, pour ce motif, réintégré dans les bénéfices imposables de ces exercices l'ensemble des ventes conclues au cours
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619622
21 avril 1986
X..., demeurant à Roquebrune-Cap-Martin, Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007627773
10 juillet 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée
CETAT:CETATEXT000007613782
13 juin 1979
PERIODE ELLE-MEME; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES TRANSACTIONS AINSI REALISEES, AU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE CHACUNE D'ENTRE ELLES, COMME AU DELAI SEPARANT EN GENERAL LES ACQUISITIONS DES VENTES, M. ...
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