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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
Toutefois, cette situation devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et semaines à venir compte tenu des mesures évoquées au point 7.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837219
21 octobre 1994
second lieu, qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Avenières (Isère) sont admis en "zone naturelle d'activité agricole protégée ... 2° les installations
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008147557
26 février 2003
Gressy ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les représentants d'EDF, comme d'ailleurs le président de la commission d'enquête, auraient été matériellement
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040532
19 juin 2020
La société Fourseasons Group, venue aux droits de la SCI Lou Joy se pourvoit en cassation contre ces jugements. 5.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629644
18 juin 1990
Sont exclus du régime du forfait : ... les affaires de location de matériel ou de biens de consommation durables sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire ou connexe pour une entreprise industrielle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007811175
20 janvier 1992
été privés ; que cette réparation est distincte du règlement de la partie des travaux effectivement réalisée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu de la réduction du montant initial
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717859
12 mars 2014
A...C...a demandé à l'Etat la réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de la liquidation judiciaire de la société, qu'il impute aux procédures d'établissement et de recouvrement des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
agréées. / Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que
CETAT:CETATEXT000038008334
11 janvier 2019
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
muni un véhicule qu'une entreprise de transport routier utilise matériellement pour les besoins de son activité sont, eu égard, d'une part, à leur valeur relative par rapport à celle du véhicule et, d'autre
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des
CETAT:CETATEXT000007743739
8 février 1989
soient imputables, en tout ou partie, à un cas de force majeure ou à la faute des victimes ; Considérant que si le rapport de gendarmerie indique que la propagation de l'incendie a été favorisée par un vent
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
Avec l'accord de l'expropriant, les sociétés exploitantes des installations présentes sur le site se sont maintenues dans les lieux jusqu'au 30 septembre 2019.
CETAT:CETATEXT000007616388
21 décembre 1977
DEDUCTIONS OPEREES SUR LA BASE D'UN POURCENTAGE GENERAL DE DEDUCTION INEXACT, LA SOCIETE AYANT ESTIME, A TORT SELON L'ADMINISTRATION, QUE LES RECETTES TIREES DU TRANSPORT, PAR SES PROPRES VEHICULES, DES MATERIAUX
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612020
28 janvier 1976
l'exercice suivant, et s'elevant a la somme de 3.00 0 anciens francs ; que de meme doit etre ajoutee aux charges de cet exercice une somme de 56.817 anciens francs representant la regularisation de ventes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 février 2020, 9 juin 2020, 22 mars 2021, 21 octobre 2021 et 12 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Europe Ecologie Les Verts
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244165
1 mars 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente
CETAT:CETATEXT000030787977
24 juin 2015
actions simplifiée puis d'une société en nom collectif avant de devenir une société en commandite simple en septembre 2004, exploitait par l'intermédiaire d'autres sociétés aux droits desquelles elle est venue
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