En ce qui concerne l'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux sites des clients non domestiques 24.

bases d'imposition ; qu'en ce qui concerne le taux des honoraires de gestion de la société civile immobilière Le Gerein, le service n'apporte pas la preuve qu'il doit être fixé à 3 % du produit des ventes

DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ... 9° A-LES AFFAIRES DE VENTE

des camions citerne ; qu'en se fondant sur les éléments mentionnés sur ces actes et notamment sur l'acte complémentaire, lequel se réfère au compromis de vente conclu entre les parties, ainsi que sur

celui de son siège social " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Distribution textile de Normandie a soutenu qu'elle a procédé en 1998 à la fermeture du magasin de vente

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famille B... sur la parcelle de terrain dont il s'agit et demande en outre que les consorts A... soient condamnés à lui verser une indemnité ; que ces conclusions, d'ailleurs présentées pour la première fois

DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES EN 1973 ET QUE LE MONTANT DES LOYERS QU'IL A VERSES DEPUIS CETTE DATE SOIT DEDUIT DU PRIX DE VENTE

du travail ; qu'étant alors hospitalisé, il a demandé le report de l'entretien ; que l'employeur l'a alors à nouveau convoqué le 3 octobre pour le 9 octobre, date à laquelle devaient se dérouler à la fois

janvier 1970 au 31 décembre 1973 soumise à vérification, la société anonyme "BOURZEIX" qui exploitait à Laval, dans les locaux du théâtre municipal un bar et une discothèque, inscrivait globalement, une fois

TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPOSITION AURAIT ETE ETABLIE SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES AU CONTRIBUABLE EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS

.) - surface de vente au détail dans sa totalité, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée

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TERMES DUQUEL LES CONSTRUCTIONS EXISTANT ANTERIEUREMENT N'ETAIENT PAS DEMOLIES EN 1973 ET QU'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE N'AURAIT ETE ETABLIE A LA MEME DATE ; MAIS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES VENTES

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