MALADIE DE LYON ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QU'AINSI QUE L'A ETABLI LE JUGEMENT SUSVISE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LYON ET LES HOSPICES

incombant à l'assurance maladie complémentaire, soit 20% de ces frais, sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP).

X... une indemnité de 310 000 F ; Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a versé à la mère du requérant des prestations s'élevant au montant non contesté de 8 810 F ; que

maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues, en vue de couvrir les frais de gestion propres à la

communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement

mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre M. A...

hospitalier de Bourg-en-Bresse à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain au titre de l'imputation des droits de cette dernière sur la rente versée jusqu'à la majorité de M.

A et les recours subrogatoires de l'Etat et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Considérant que l'Etat et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne exercent respectivement, sur

verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit ; que devant le tribunal administratif de Strasbourg, Mme A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas

Ce décret précise : /1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations (..

l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure l' " Alfalastin " de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par le système national d'assurance-maladie

concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire (...) ".

LE GALL, de Me Roger, avocat de l'ordre national des chirurgiens-dentistes, de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et de la S.C.P.

ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit ; que devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la cour administrative d'appel de Versailles, Mme A a fait connaître

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST PORTEE A 62.244 F.

versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II. - Cette action concerne notamment : / () / Les arrérages des pensions et rentes viagères

X... avec la MACIF constituait une assurance de personnes, soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; que la circonstance que le montant de l'une de ces prestations

: Considérant que la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province a produit un relevé de ses prestations s'élevant à la somme de 74 409,35 F, versées pour le compte de Mme X... et

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés