pas fondee a soutenir que c'est a tort que les interets et agios litigieux ont ete inclus dans son chiffre d'affaires imposable; Considerant qu'il resulte de tout ce qui precede que la societe chimique

PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE DU DEBITEUR A SE POURVOIR

un élément déterminant ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les ministres ont méconnu l'article L. 133-1 du code du travail en estimant que l'APERMA est l'organisation syndicale

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A la date de la présente décision, le délai d'habilitation est expiré et l'ordonnance n'a pas été ratifiée. 2.

au contentieux rejette les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 ; que les requérantes ne sont donc, en tout état de cause, pas fondées à demander l'annulation du

constitutionnel a, par sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, estimé, que le gouvernement ne saurait, à l'occasion de la codification autorisée par la loi, apporter des modifications de fond aux

n'est applicable qu'aux décisions de retour qui sont prises par les Etats membres au motif que les étrangers sont en situation de séjour irrégulier sur leur territoire ; qu'il n'est donc pas applicable

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adopté par le Conseil d'Etat ; Considérant que, d'après les dispositions combinées des articles 13, 19 et 38 de la Constitution, les ordonnances visées par ce dernier article, qui doivent dans tous les

Si l'Autorité de la concurrence s'est fondée sur l'absence de GBH à Mayotte pour écarter tout risque concurrentiel tenant à l'opération sur ce marché, il ressort des pièces du dossier que GBH a commercialisé