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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin ; que la circulaire litigieuse prévoit, sans ménager d'exceptions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495251.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

L'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat statue sur des conclusions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064915

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839201

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie 58 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701610

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

agents mandatés par Télédiffusion de France à pénétrer sur les propriétés privées pour les besoins de l'étude, de la réalisation et de l'exploitation des installations nécessaires à la diffusion par voie

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'en

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465491.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465492.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465493.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465495.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465496.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465497.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465499.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465500.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465501.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465503.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465504.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465506.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465507.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.

Source officielle

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