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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227842
30 mars 2005
du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin ; que la circulaire litigieuse prévoit, sans ménager d'exceptions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495251.20240619
19 juin 2024
L'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat statue sur des conclusions
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007792862
28 décembre 1992
DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008064915
17 novembre 2000
frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839201
14 janvier 1994
statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie 58 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701610
9 juillet 1986
agents mandatés par Télédiffusion de France à pénétrer sur les propriétés privées pour les besoins de l'étude, de la réalisation et de l'exploitation des installations nécessaires à la diffusion par voie
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691290
31 octobre 2014
les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'en
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465491.20230607
7 juin 2023
de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 9.
ECLI:FR:CECHS:2023:465492.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465493.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465495.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465496.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465497.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465499.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465500.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465501.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465503.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465504.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465506.20230607
ECLI:FR:CECHS:2023:465507.20230607
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