DU 2 JUILLET 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU

à la clôture de l'instruction ; que dès lors la mutuelle requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute d'avoir statué sur ledit moyen ; Sur la légalité de la délibération

Sur les autres moyens : 23.

dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de la Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département du Loir-et-Cher ; 2°) annule

; que dès lors le moyen tiré par l'union requérante de ce que les articles 5 à 14 du décret du 29 octobre 1980 seraient contraires aux articles 34 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui tend

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.

Elles soutiennent que leurs interventions sont recevables et s'associent aux moyens de la requête.

soit inférieure à la moyenne départementale et celle des cantons urbains supérieur à cette moyenne.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

tiré de la violation de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

dont il était saisi ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959. repris par l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984.

du 13 mars 1917 et le décret du 19 mai 1951 pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 ; Vu la loi du 24 juillet 1929 et le décret du 21 décembre 1936 ; Vu la loi n° 84-46

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE REGLEMENT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE

Par une décision du 2 juillet 2012, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2013, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation

du 10 août 1871 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45

Y... le permis de construire une porcherie ; 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental d'Indre-et-Loire

Le présent règlement définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires

résulter du texte législatif ou réglementaire fixant sa composition et ses règles de fonctionnement et ne sauraient être compétemment édictées par lui au titre de son règlement intérieur, si ce n'est

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10

MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.MARCEL GAILLARD, RETRAITE, DEMEURANT AU LIEUDIT LE COLOMBIER, COMMUNE DE CHATEAURENAUD, A LOUHANS SAONE ET LOIRE