Par deux pourvois, qu'il y a lieu de joindre, M.

livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise

AOUT 1905 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision prise

du pourvoi : Considérant que les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale ne peuvent tendre qu'à l'annulation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée aux premiers juges : Considérant que Mme Y... n'établit pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision

du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine, dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1991 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

dirigée contre la décision du 12 décembre 1983, par laquelle la directrice de l'hospice de Caudebec-lès-Elbeuf a prononcé sa révocation sans suspension des droits à pension ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a refusé d'annuler la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux relatif à la prise

sanction de l'abaissement d'échelon, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 3 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule l'arrêté du 19 novembre 1987 pour excès de pouvoir

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1987 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée

B ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que M.

tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de réviser la pension dont il est titulaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1989 du proviseur du Lycée Descartes de Rabat confirmée le 9 décembre 1989 l'excluant définitivement

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision

de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de Mlle TAHIR ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir