Maurice X... au grade d'adjoint des cadres hospitaliers avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 1983 ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif

X... et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 4 août 1962 : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

Par un arrêt n° 21DA00483 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A et la société JSA, mandataire liquidateur nommé en remplacement de la société SMJ

communiquée aux parties, manque en fait ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que le tribunal aurait soulevé d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter des observations ; Considérant

code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe

) ; Considérant que le requérant, juge au tribunal de grande instance de Vannes, demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rennes

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

et de développement de Briançon Montgenèvre (SADBM) ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en admettant la recevabilité de la Société d'exploitation du téléphérique

administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la SARL Marsan, a d'une part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif

mars 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

présentée pour la SOCIETE LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68200) ; la SOCIETE LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour

A et que les références, transmises par le ministre en cours d'instance, aux différents texte réglementaires relatifs aux taux moyens des primes des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er janvier

Lacordaire devant le tribunal administratif d'Amiens et d'examiner en conséquence l'ensemble des moyens invoqués par la commune de Charmes au soutien des demandes sur lesquelles le tribunal administratif

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1974, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT ET L'ENONCE D'AUCUN MOYEN, ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE

le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation du préjudice résultant de son licenciement intervenu le 1er avril 1986 ; 2°) condamne l'office public

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Z... ; Vu la demande, enregistrée