au ministre de l'intérieur d'examiner la possibilité de solliciter l'affectation des crédits nécessaires à la création d'une division temporaire consacrée à la réduction du nombre de demandes d'état-civil

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Digital Classifieds France, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée

B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

heures au cours d'une même semaine, ni soixante-quinze heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Sur le moyen d'incompétence : 6.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

sur le loup et de l'arrêté du même jour portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Les quatre affaires visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PARIS dont le siège est 2, quai

juridictionnelle provisoire ainsi que d'enjoindre au département de l'Ariège de rétablir le bénéfice d'une prise en charge jeune majeur respectueuse des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

L'article R. 262-35 du même code précise que : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Le terme dividendes employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de construction-vente Foci et à la société par actions simplifiée unipersonnelle PROCIVIS Provence.

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande du préfet. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité