En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la faculté du CoRDiS de se saisir d'office des manquements qu'il lui appartient de sanctionner, prévue par l'article L. 134-25 du

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des actes et décisions contestés.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

prévues par l'article 226-13 du code pénal sans empiéter sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution ; en troisième lieu, en raison d'une violation des dispositions de l'article

phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision ; Considérant, en troisième lieu, que la SOCIETE CYBEROFFICE soutient que

.) ; qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives

magasins spécialisés dans l'équipement de la maison, de trois magasins spécialisés dans l'équipement de la personne et d'un magasin spécialisé dans la vente de jeux et jouets, à Saint-Jean-de-la-Ruelle

publication méconnaissent les articles L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, l'autorité exécutoire de l'ordonnance de référé du 22 juin 2006 et le principe de proportionnalité des peines

d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin

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La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article D. 211-9 du même code : La commission

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tiré d'un défaut de motivation de la décision quant à la méconnaissance de l'intérêt des porteurs et des mandants résulte d'une dénaturation de celle-ci ; que les moyens dirigés contre les motifs de la

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question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 11.