Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) soutient que les dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'interprétées

à payer au groupement d'entreprises STS la somme de 128 162 021 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation et, en dernier lieu, l'a condamnée à supporter la moitié des frais de l'arbitrage,

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me C...A..., liquidateur de la société Trucks and Stores, demande au Conseil d'Etat : 1°

B...; 1.

C...A...; 1.

D...; 1.

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me C...A..., liquidateur de la société Trucks and Stores, demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1° enregistrée sous le n° 266435 la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

, BP 131 au Plessis Robinson (92357) ; la société SORIN GROUP FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-

France demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur

./ La revente ou la location de bâtiments par les collectivités locales, leurs groupements et les régions doit se faire aux conditions du marché.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Groupe 333 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice ". 1.

, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la "société-mère" a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège

Aux termes du 1 de l'article 7 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : " Pour la construction de nouvelles installations de production

et du ministre de l'économie et des finances (

Considérant ce qui suit : 1.