créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban FINUL , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

PAR LA SOCIETE "CLINIQUE BEAUSOLEIL" ; -2° REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31

RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs

modifiée par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31

DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 8

partiellement fait droit à sa demande en décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31

août 1988 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ; Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 87-1172 du 31

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21 et D. 71421-1 et 714-21-2, dans leur rédaction issue, respectivement de la loi n° 91-748 du 31

fixé par des arrêtés interministériels, ces dispositions ont, en ce qui concerne le personnel de la RATP, été implicitement mais nécessairement abrogées par l'effet conjugué, d'une part, de l'article 31

dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31

de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ;

des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969, modifié par le décret n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu l'ordonnance du 31

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

9 FEVRIER 1972 ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 1972 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31

35.282,15 F, AVEC INTERETS DE DROIT, POUR TRAVAUX EFFECTUES AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1931, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA Loi DU 30 MAI 1962 ; VU LA LOI DU 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux